Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de SERRA Maschinenbau GmbH
État : 08/2021

 

1. Généralités, champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales de la société SERRA Maschinenbau GmbH (ci-après dénommée « SERRA ») avec ses clients. Les CGV ne s’appliquent que si le client est un entrepreneur (article 14 du BGB (code civil allemand)), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public au sens de l’article 310 al.1 p. 1 du BGB.
1.2. Les livraisons, prestations et offres de la SERRA sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client ne sont pas applicables, même si SERRA ne s’oppose pas séparément à leur validité dans un cas particulier. L’acceptation sans réserve de commandes et d’ordres par SERRA n’implique pas la reconnaissance de telles condi-tions.
1.3. Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec le client. Les présentes CGV sont considé-rées comme acceptées lors de la première commande ou de la passation d’un ordre. Le client accepte en outre leur validité exclusive en tant qu’accord-cadre également pour d’autres commandes et passations d’ordre.
1.4. Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client préva-lent dans tous les cas sur les présentes CGV. Le contenu de tels ac-cords est déterminé par un contrat ou une confirmation de SERRA par écrit.
1.5. Les déclarations et notifications importantes sur le plan juridique que le client doit faire à SERRA après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, notification de défauts, déclaration de résiliation ou de réduction d’un marché) requièrent la forme écrite pour être valables.
1.6. Les Incoterms® auxquels il est fait référence dans les présentes CGV sont applicables dans leur version actuelle.

2. Conclusion du contrat
2.1. Toutes les offres de SERRA sont toujours sans engagement.
2.2. Le client est lié à sa commande pendant quatre semaines. Ce délai est réduit à deux semaines pour les objets du contrat qui sont « en stock » chez SERRA. Le contrat est conclu lorsque SERRA confirme la commande par écrit (par ex. lettre, e-mail, télécopie) ou effectue la livraison dans le délai imparti.
2.3. Les assurances sur les propriétés et les déclarations de garantie requièrent la confirmation écrite expresse de SERRA.

3. Prix et adaptation des prix
3.1. Les prix s’entendent en euros départ usine de SERRA (EXW Inco-terms®), majorés de la TVA légale en vigueur et des frais d’emballage – dans la mesure où ils sont dus.
3.2. Le client est tenu de fournir à SERRA ou de l’aider à fournir les justificatifs requis pour les livraisons exonérées de TVA (attestation de réception ou équivalent).
3.3. La liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat est applicable. Si, après la conclusion du contrat, les coûts déterminants pour le calcul du prix changent – en particulier les prix des matières premières, les salaires dus selon les conventions collectives, les frais de transport ainsi que les impôts et autres taxes –, SERRA est en droit d’adapter le prix convenu en conséquence, en toute équité. Les éven-tuelles augmentations d’un type de coûts ne peuvent être utilisées par SERRA pour augmenter les prix que dans la mesure où elles ne sont pas compensées par une éventuelle diminution d’autres types de coûts. En cas de réduction des coûts, les prix doivent être réduits dans la mesure où cette réduction des coûts n’est pas entièrement ou partiellement compensée par des augmentations dans d’autres domaines. SERRA choisira les dates de modification des prix de manière à ce que les baisses de coûts ne soient pas prises en compte selon des critères moins favorables pour le client que les augmentations de coûts, de sorte que les baisses de coûts aient au moins le même impact sur le prix que les augmentations de coûts. Dans la mesure où les livraisons de SERRA ne sont pas effectuées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, SERRA a le droit d’adapter les prix pour la première fois quatre mois après la conclusion du contrat. La SERRA annonce la modification du prix par écrit au moins six semaines avant son entrée en vigueur, en indiquant la date d’entrée en vigueur de la modification du prix ainsi que les motifs. Le client peut, dans un délai de quatre semaines, contester par écrit l’adaptation des prix annoncée par SERRA. Dans le cas con-traire, la modification de prix à la date mentionnée, qui ne peut être antérieure à la date d’envoi de la notification, est considérée comme convenue. Si le client s’y oppose, SERRA dispose d’un droit de résiliation ou de rétractation spécial qu’elle peut faire valoir dans les deux semaines suivant la réception de l’opposition, avec un délai de trois mois. SERRA attira séparément l’attention du client sur cette conséquence dans la communication de la modification de prix. Un éventuel droit de résiliation ordinaire ou extraordinaire n’est pas affecté.

4. Paiement et sécurité
4.1. Le prix d’achat et les prix des prestations annexes sont payables immédiatement à la livraison ou à la réception et à la facturation. SERRA est en droit d’exiger un paiement anticipé approprié. SERRA n’est pas tenue d’exécuter la commande avant la réception du paiement anticipé. Les dates d’achèvement convenues sont reportées d’une durée équiva-lente à celle de la réception du paiement anticipé. Toutefois, pour les commandes de clients dont le domicile ou le siège social se trouve à l’étranger ou en cas d’indices fondés d’un risque de non-paiement, SER-RA est à tout moment en droit, même dans le cadre d’une relation com-merciale en cours, de n’effectuer une livraison, en tout ou partie, que contre paiement anticipé. SERRA déclare une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande. Dans ce cas, la livrai-son n’a lieu qu’après le paiement intégral préalable.
4.2. En cas de retard de paiement, le client est redevable d’un intérêt de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base pendant la durée du retard.
4.3. Lors de la conclusion du contrat ou après, SERRA peut exiger une garantie appropriée (par exemple un acompte raisonnable, une garantie bancaire, une confirmation de financement) pour le prix d’achat.
4.4. Si la constitution de la garantie est retardée au-delà de cinq jours après la demande, les délais visés au point 5.2 des présentes CGV sont prolongés en conséquence de la durée du retard.

5. Livraison et retard de livraison
5.1. La livraison s’effectue départ usine de SERRA (EXW Incoterms®), où se trouve également le lieu d’exécution pour la livraison et pour une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais du client, l’objet du contrat est expédié vers une autre destination (vente avec expédition). SERRA est en droit de déterminer elle-même le mode d’expédition (no-tamment l’entreprise de transport, la voie d’expédition, l’emballage).
5.2. Les délais et dates de livraison sont convenus par écrit et peuvent être convenus de manière contraignante ou non. Ils ne sont considérés comme contraignants que si SERRA le confirme expressément dans la confirmation de la commande. Les délais de livraison commencent à courir à partir de la conclusion du contrat. Les délais et dates de livraison sont considérés comme respectés dès l’annonce de la disponibilité à la livraison. Si le client ne fournit pas, à sa demande, les informations nécessaires à l’exécution de la commande, les délais et dates de livrai-son sont prolongés d’une période raisonnable.
5.3. SERRA est en droit de procéder à des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l’objectif contractuel, si la livraison des autres objets du contrat commandés est assurée et si cela n’entraîne pas de dépenses ou de frais supplémen-taires importants pour le client, à moins que SERRA ne se déclare prête à prendre en charge ces frais.
5.4. Le client peut demander à SERRA de livrer au plus tôt quatre se-maines après l’expiration du/des délai(s) de livraison non contraignant(s) convenu(s) (mise en demeure). Ce délai est réduit à deux semaines pour les objets du contrat qui sont en stock chez SERRA. Si une date ou un délai de livraison ferme est dépassé, SERRA est en retard dès le dépas-sement de la date ou du délai de livraison.
5.5. Si SERRA est en retard dans une livraison ou si une livraison lui est impossible, quelle qu’en soit la raison, la responsabilité de SERRA est limitée à des dommages et intérêts conformément au point 10 des présentes CGV.
5.6. En cas de force majeure (circonstances et événements imprévus, non imputables à SERRA, qui n’auraient pas pu être évités avec la diligence d’un commerçant avisé, tels que grève et lock-out, guerre, incendie, inondations, obstacles aux transports, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie, de matières premières ou de matières auxiliaires, pénurie ultérieure de matériaux, restrictions à l’importation et à l’exportation, mesures administratives, pandémies, épidémies ou autres perturbations de l’exploitation), que ces obstacles surviennent chez SERRA ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants, qui empêchent temporairement SERRA, sans qu’il y ait faute de sa part, de livrer l’objet du contrat à l’échéance, SERRA est libérée de ses obligations de livrai-son pour la durée, plus un délai de mise en route raisonnable, et dans la mesure de l’impact. SERRA informera immédiatement le client de la survenance et de la disparition du cas de force majeure et fera tout son possible pour y remédier et en limiter les effets dans la mesure du pos-sible. En cas de survenance d’un cas de force majeure, SERRA et le client se concerteront sur la marche à suivre. Si le retard causé par l’événement de force majeure se prolonge au-delà de huit semaines, chaque partie peut résilier le contrat de manière extraordinaire ou se retirer du contrat pour la partie non encore exécutée.
5.7. Le respect des délais et dates de livraison est soumis à la réserve que SERRA ne soit pas elle-même approvisionnée en bonne et due forme et à temps, dans la mesure où la non-livraison n’est pas imputable à SERRA et que celle-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec des sous-traitants. SERRA informe le client dès que possible des retards qui se profilent.

6. Réception
6.1. Si une réception a été convenue, le client s’engage à réceptionner l’objet du contrat dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l’annonce de la disponibilité à la livraison. Dans ce cas, c’est la réception qui détermine le transfert des risques.
6.2. La réception ne peut pas être refusée pour des défauts mineurs.
6.3. L’objet du contrat est considéré comme réceptionné lorsque SERRA a fixé au client un délai raisonnable pour la réception après l’achèvement et que le client n’a pas refusé la réception dans ce délai en indiquant au moins un défaut.
6.4. Si le client ne peut pas prendre livraison de tout ou partie des objets du contrat mis à disposition par SERRA en vue de leur livraison, du moins temporairement, et qu’il se trouve ainsi en retard de réception, SERRA est en droit de stocker les objets du contrat aux risques et aux frais du client dans ses locaux ou dans un autre lieu de stockage de son choix, en tenant compte de l’intérêt du client. SERRA indiquera immédia-tement au client le lieu de stockage et mettra à sa disposition des infor-mations sur le lieu de stockage, notamment les frais encourus par le client. Le client doit informer SERRA en temps utile de l’impossibilité de prendre livraison à temps des objets du contrat mis à disposition pour la livraison. En outre, le client est tenu de s’efforcer immédiatement, dans le cadre de la diligence requise, de trouver d’autres possibilités pour l’enlèvement des objets du contrat, en particulier des moyens/voies de transport alternatifs.
6.5. En cas de non-acceptation, SERRA peut faire usage de ses droits légaux, notamment la vente à soi-même selon l’article 373 du HGB (code de commerce allemand). Si la SERRA demande des dommages et intérêts, ceux-ci s’élèvent à 15 % du prix d’achat net. Les dommages et intérêts doivent être fixés à un niveau plus élevé ou plus bas si SERRA prouve que le dommage est plus important ou si le client prouve que le dommage est moins important.

7. Réserve de propriété
7.1. Si le client est le client final des objets contractuels livrés, SERRA se réserve le droit de propriété jusqu’au paiement intégral de l’objet contractuel.
7.2. Si le client est un exploitant agricole, il s’engage en outre, en cas d’existence ou de rattachement d’un contrat de crédit avec mise en gage de l’inventaire, à garantir les droits de propriété de SERRA sur les objets du contrat non encore entièrement payés auprès de l’exploitant/de l’établissement de crédit concerné.
7.3. Si le client est un revendeur professionnel, les objets du contrat livrés restent la propriété de SERRA jusqu’à l’exécution de toutes les créances dues à SERRA en vertu du contrat ou de relations commer-ciales en cours, y compris les créances futures ou conditionnelles, y compris celles résultant de contrats conclus simultanément ou ultérieu-rement.
Le client est autorisé à revendre les objets du contrat soumis à la réserve de propriété (« marchandise sous réserve de propriété ») dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Le client n’est pas autorisé à prendre une disposition de quelque nature que ce soit mettant en danger la propriété de SERRA. La revente est soumise à la condition que le client cède dès à présent à des tiers, jusqu’au paiement intégral du prix d’achat avec intérêts et frais, les créances et droits acquis par la revente à hauteur des montants facturés par SERRA. SERRA accepte d’ores et déjà cette cession.

Si une marchandise sous réserve de propriété est combinée par le client avec d’autres marchandises, la copropriété du nouveau bien revient à SERRA au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous ré-serve de propriété par rapport à la valeur facturée de l’autre marchandise, plus la valeur de traitement. Si la propriété de SERRA s’éteint par combi-naison, mélange ou transformation, le client transfère à SERRA, dès le moment de la combinaison, du mélange ou de la transformation, les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau bien à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété et en assure la garde gratuite pour SERRA. Les droits de propriété qui reviennent de ce fait à SERRA sont considérés comme des marchandises sous ré-serve de propriété au sens du point 7.4.
Le client cède dès à présent à SERRA les créances de prix d’achat, de salaire ou autres créances résultant de la revente ou de la transforma-tion ou d’un autre motif juridique (par ex. en cas d’assurance, d’acte illicite ou de perte de propriété due à l’association de l’objet du contrat avec un bien immobilier) concernant la marchandise sous réserve de propriété, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété ; SERRA accepte la cession. La cession de créances con-formément au point 7.7, première phrase, sert à garantir toutes les créances – y compris les créances futures – issues de la relation com-merciale avec le client.
Le client est autorisé de manière révocable à recouvrer les créances issues de la revente en son propre nom, même après la cession. Le droit de SERRA de recouvrer elle-même la créance n’en est pas affecté, mais SERRA s’engage à ne pas la recouvrer tant que le client s’acquitte correctement de ses obligations de paiement. SERRA peut exiger que le client lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il lui remette les documents correspondants et qu’il informe le débiteur de la cession par écrit.
Les droits du client à revendre et à utiliser la marchandise sous réserve de propriété ainsi que l’autorisation de recouvrer les créances cédées expirent en cas de cessation de paiement, de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité chez le client. Les droits légaux d’un administrateur d’insolvabilité, même provisoire, ne sont pas affectés.

7.4. Le client est tenu de traiter l’objet du contrat/la marchandise sous réserve de propriété avec soin, en particulier de l’assurer suffisamment à ses frais contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol à sa valeur à neuf, et d’informer immédiatement SERRA en cas de saisie, de confisca-tion, d’endommagement et/ou de disparition ; un manquement à cette obligation autorise SERRA à résilier le contrat. Le client supporte tous les frais qui doivent être engagés, notamment dans le cadre d’une action en tierce opposition, pour lever une saisie et, le cas échéant, pour récupérer l’objet du contrat/la marchandise sous réserve de propriété, dans la mesure où ils ne peuvent pas être recouvrés par des tiers.
7.5. Si la valeur réalisable des garanties accordées à SERRA conformé-ment aux dispositions susmentionnées dépasse de plus de 10 % les créances de SERRA sur le client, SERRA libérera les garanties de son choix à la demande du client.
7.6. En cas de livraison dans d’autres juridictions où la clause de réserve de propriété susmentionnée n’a pas le même effet de garantie qu’en Allemagne, le client fera tout ce qui est en son pouvoir pour consti-tuer sans délai les garanties correspondantes à SERRA. Le client partici-pera à toutes les mesures nécessaires et utiles à l’efficacité et à l’application de ces droits de sécurité, telles que l’enregistrement, la publication, etc.

8. Logiciel, droits d’utilisation, mise à jour
8.1. Le client se voit accorder un droit non exclusif d’utiliser lui-même le logiciel, y compris sa documentation. Le client n’est pas autorisé à accorder des droits d’utilisation ou à octroyer des licences à des entre-prises liées au sens des articles 15 et suivants de la loi sur les sociétés anonymes, à des clients finaux ou à des tiers.
8.2. L’autorisation d’utilisation est limitée à l’objet du contrat désigné à cet effet. Le client n’est notamment pas autorisé à décompiler ou à désassembler le logiciel ni à pratiquer toute autre forme de rétro-ingénierie.
8.3. Le client s’engage à ne pas supprimer les indications du fabricant, notamment les mentions de copyright, ni à les modifier sans l’accord exprès préalable de SERRA.
8.4. Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propriété de SERRA ou du fournisseur du logiciel.
8.5. SERRA n’est pas soumise à une obligation de mise à jour pour les produits numériques ou les marchandises contenant des éléments numé-riques. Si le client est un revendeur professionnel, il est tenu d’exclure l’obligation de mise à jour également vis-à-vis de ses partenaires contrac-tuels.

9. Garantie
9.1. Les informations contenues dans les descriptions valables au mo-ment de la conclusion du contrat et relatives au volume de livraison, à l’aspect, aux prestations, aux dimensions et aux poids, etc. de l’objet du contrat font partie du contenu du contrat ; elles doivent être considérées comme approximatives et ne constituent pas une garantie, mais servent de référence pour déterminer si l’objet du contrat est exempt de défauts. SERRA se réserve le droit d’apporter des différences d’aspect, des modifications de forme, des changements de construction ainsi que des modifications de l’étendue de la livraison, dans la mesure où l’objet du contrat n’est pas modifié de manière significative et où les modifications sont acceptables pour le client. Si SERRA utilise des signes ou des numéros pour désigner la commande ou l’objet du contrat, aucun droit ne peut en découler.
9.2. Les droits du client en matière de vices présupposent qu’il a satisfait à ses obligations légales d’examen et de réclamation (articles 377, 381 du HGB). Si un défaut est constaté lors de l’examen ou ultérieurement, SERRA doit en être informée immédiatement par écrit. La notification est considérée comme immédiate si elle est faite dans un délai de deux jours ouvrables, l’envoi de la notification dans les délais étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d’examen et de réclamation, le client doit signaler immédiatement par écrit les vices apparents, au plus tard dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison, l’envoi de la notification dans les délais étant ici aussi suffisant pour respecter le délai. Si le client ne procède pas à un examen et/ou à une notification des défauts en bonne et due forme, la responsa-bilité pour le défaut non notifié est exclue.
9.3. En cas de réclamation justifiée, SERRA peut, à son choix, éliminer le défaut ou livrer un bien sans défaut (exécution ultérieure). En cas de premier échec de l’exécution ultérieure, SERRA est en droit de procéder au moins à une deuxième exécution ultérieure. En cas d’échec ou de refus de l’exécution ultérieure ou après la fixation et l’expiration infruc-tueuse d’un délai raisonnable à fixer par écrit par le client ou si la fixation d’un délai n’est pas nécessaire selon les dispositions légales, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat. Si le défaut n’est pas important, il ne dispose que du droit de réduction.
SERRA se réserve le droit de procéder à l’élimination des défauts par télémaintenance ou télédiagnostic (le cas échéant via un accès à dis-tance (connexion VPN ou Remote Desktop Sharing)), dans la mesure où cela ne présente aucun inconvénient pour le client, en particulier si cela ne dépasse pas le cadre temporel d’une fourniture des prestations cor-respondantes sur place, s’il n’existe aucun risque pour la sécurité infor-matique et si les conditions techniques sont réunies chez le client. SER-RA prendra à cet égard les mesures appropriées, conformément à l’état de la technique, pour éviter les infections virales ou autres préjudices pour le client.
9.4. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts ou au rem-boursement de dépenses vaines que conformément au point 10 des présentes CGV ils sont exclus pour le reste.
9.5. La vente d’objets contractuels d’occasion s’effectue à l’exclusion de toute réclamation pour vice matériel. L’exclusion de la responsabilité pour vices de la chose ne s’applique pas aux droits du client à des dom-mages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines conformément au point 10 des présentes CGV.

10. Responsabilité
La responsabilité de SERRA est illimitée en vertu de la loi sur la respon-sabilité du fait des produits, en cas d’atteinte intentionnelle ou par négli-gence à la vie, au corps et à la santé, si et dans la mesure où des défauts de l’objet du contrat ont été dissimulés de manière dolosive, dans les cas de prise en charge expresse d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement, ainsi qu’en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations. Pour les dommages matériels et pécu-niaires causés par négligence légère, la responsabilité de SERRA n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations dont l’exécution est indis-pensable à la bonne exécution du contrat et dont le client est en droit de se fier tout particulièrement à l’exécution (« obligations contractuelles essentielles »), mais elle est limitée aux dommages prévisibles et ty-piques du contrat au moment de la conclusion du contrat. Dans la me-sure où le dommage est couvert par une assurance souscrite par le client pour le fait dommageable en question, SERRA n’est responsable que des éventuels inconvénients qui en découlent pour le client, par exemple des primes d’assurance plus élevées ou des intérêts défavorables jusqu’au règlement du dommage par l’assurance. Ce qui précède s’applique également à la responsabilité des collaborateurs et des auxiliaires d’exécution de SERRA.

11. Prescription
11.1. Par dérogation à l’article 438 al.1 n° 3 du BGB, les droits du client découlant de vices matériels et juridiques se prescrivent dès que l’objet du contrat a dépassé le nombre d’heures de fonctionnement typique de 2 500 heures au cours de la première année, mais sont limités dans le temps à un an à compter de la livraison (selon le cas qui se présente en premier). Si une réception a été convenue, le délai de prescription court à compter de la réception de l’objet du contrat.
11.2. Les délais de prescription susmentionnés ne s’appliquent pas aux délais de prescription prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il n’est pas non plus dérogé aux articles 438 al.1 n° 1, n° 2, et 438 al. 3 du BGB. Les délais de prescription légaux s’appliquent exclusi-vement aux demandes de dommages et intérêts du client conformément au point 10 des présentes CGV.

12. Compensation, droit de rétention, cession
12.1. Le client ne peut compenser les prétentions de SERRA que si la demande reconventionnelle du client est incontestée ou s’il existe un titre exécutoire.
12.2. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur des prétentions issues du même rapport contrac-tuel et que la prétention est incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
12.3. Une cession des droits contre SERRA n’est autorisée qu’avec son accord écrit.

13. Confidentialité, traitement et stockage des données
13.1. Le client est tenu de garder secrets, de ne pas divulguer ou de révéler les secrets d’affaires de SERRA au sens de l’article 2 n° 1 de la loi sur les transactions commerciales (GeschGehG) ainsi que d’autres informations confidentielles, notamment des données sensibles sur le plan économique, juridique, fiscal et technique (collectivement appelées « Informations confidentielles »), qui lui ont été confiées ou dont il a eu connaissance – qu’elles aient été ou non expressément désignées comme confidentielles. Ne sont pas considérées comme des Informa-tions confidentielles les informations qui étaient connues du public ou généralement accessibles avant d’être communiquées ou remises au client, ou qui le deviennent ultérieurement sans violation d’une obligation de confidentialité ; dont il est prouvé qu’elles étaient déjà connues du client avant leur divulgation et sans violation d’une obligation de confiden-tialité ; qui ont été obtenues par le client lui-même sans utilisation ou référence à des Informations confidentielles de SERRA ou qui sont remises ou rendues accessibles au client par un tiers autorisé sans violation d’une obligation de confidentialité. Cette obligation s’applique également pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la relation d’affaires concernée. Le contenu même du contrat concerné est égale-ment couvert par cette obligation.
13.2. Le client n’a pas le droit d’utiliser, d’exploiter ou de s’approprier les Informations confidentielles lui-même ou pour ou par d’autres moyens que ceux convenus contractuellement entre SERRA et le client. En particulier, en ce qui concerne les produits et les objets, le client n’est pas autorisé à obtenir des informations confidentielles par le biais de ce que l’on appelle la « rétro-ingénierie » en observant, examinant, démon-tant ou testant.
13.3. Si des documents contenant des Informations confidentielles ont été remis sous forme électronique, ces données doivent être supprimées au plus tard à la fin du présent contrat ou, dans la mesure où cela est techniquement possible, bloquées de manière permanente.
13.4. Le client ne peut divulguer des informations confidentielles en interne que dans la mesure et le cercle de personnes nécessaires (« need-to-know »). Les informations confidentielles ne peuvent notam-ment être communiquées par le client qu’à ses collaborateurs tenus au secret professionnel ou à ses conseillers soumis au secret professionnel, dans la mesure où ceux-ci sont concernés par les relations contractuelles avec SERRA et ont raisonnablement besoin de ces informations. Les employés doivent être informés au préalable de cet accord. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les personnes auxquelles des Informations confidentielles sont communi-quées ou rendues accessibles les traitent de la même manière que le client est tenu de le faire.
13.5. Le client protégera également les Informations confidentielles par des mesures de confidentialité appropriées contre tout accès non autori-sé par des tiers et respectera les dispositions légales et contractuelles relatives à la protection des données lors du traitement des Informations confidentielles. Cela comprend également des mesures de sécurité techniques adaptées à l’état actuel de la technique (article 32 du RGPD) et l’obligation pour les collaborateurs de respecter la confidentialité et la protection des données (article 28, al.3, point b) du RGPD).
13.6. Si le client enfreint intentionnellement ou par négligence les obliga-tions de confidentialité susmentionnées, il s’engage à payer une pénalité contractuelle appropriée dont le montant sera fixé par SERRA en toute équité et, en cas de litige, contrôlé par le tribunal compétent. Le montant concret de la pénalité dépend notamment du degré de confidentialité du secret d’affaires ou de toute autre information confidentielle concernée, ainsi que du nombre de personnes non autorisées auxquelles l’information a été divulguée en violation de l’obligation.
13.7. SERRA traite les données personnelles conformément aux dispo-sitions du Règlement général sur la protection des données de l’UE (Règlement (UE) 2016/679 de l’Union européenne (RGPD)) et aux autres dispositions légales applicables en matière de protection des données, notamment celles de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Toutes les données sont traitées de manière confidentielle. Pour plus de détails, veuillez consulter la note d’information séparée sur la protection des données à l’adresse https://www.serra-sawmills.com/de/datenschutz, qui fournit un aperçu détaillé du traitement des données personnelles. Si la télémaintenance et le télédiagnostic l’exigent, les parties concluront en outre séparément un accord écrit sur le traitement des commandes conformément à l’article 28 du RGPD.

14. Juridiction compétente, choix du droit applicable, autres
14.1. Pour toutes les revendications actuelles et futures résultant de la relation commerciale avec des commerçants, le tribunal compétent exclusif, dans la mesure où aucun tribunal exclusif légal ne s’applique, est le siège de SERRA. Ceci doit également s’appliquer, indépendam-ment de la qualité de commerçant, si le client transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. SERRA est également toujours en droit de porter plainte auprès du tribunal compétent général du client.
14.2. La relation contractuelle entre SERRA et le client est exclusive-ment régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des éventuelles règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Pour l’interprétation du contrat, y compris des présentes conditions, seule la version en langue allemande fait foi.
14.3. Si une clause des présentes CGV est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité du contrat et des autres clauses. La disposition invalide ou nulle doit être remplacée par une disposition correspondant à son intention économique. Il en va de même pour les lacunes réglemen-taires.